Nouvelles 2022 - 2023

Juin 2023 - 20.022 OPJET DU CONSEIL FEDERAL Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

• Le CN et le CE ont suspendu l'AP22+.
• La CER-E a terminé la discussion par article de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; 20.022), entamée en septembre 2022, et continue de suivre dans une large mesure les recommandations du Conseil fédéral esquissées dans le rapport de postulat 20.3931. Elle complète ses propositions par trois mandats de suivi sous forme d'interventions de commissions.
• Par une motion de commission (22.4253), la CER-E souhaite donner au Conseil fédéral le mandat de poursuivre séparément la révision du droit foncier initialement prévue dans le cadre de la PA 22+ (communiqué de presse de la CER-E du 28 juin 2022).
• Le 13.12.22, le CE a approuvé par 42 voix contre 0 des modifications de la loi sur l'agriculture et par 41 voix contre 0 des adaptations de la loi sur les épizooties.
• Le CN a adopté le 9 mars 2023, comme le Conseil des Etats, un projet sans objectifs climatiques supplémentaires
• Le Conseil des Etats a préparé le projet pour les votations finales le 07.06.23. Le projet ne fixe pas d'objectifs climatiques pour l'agriculture.

Juin 2023 - 18.077. Objet du Conseil fédéral. Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle. 2e étape

• Le 28 janvier 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation de son projet de révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, 2e étape.
• De nombreux participants à la consultation saluent le fait que la commission oppose un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage.
• La commission va maintenant examiner attentivement les modifications qui permettraient d'améliorer le projet sur la base des résultats de la consultation. Ensuite, le Conseil des Etats se penchera sur le projet.
• Lors de l'AG 2021, l’ADPR a adopté une prise de position sur la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape avec contre-projet à l'initiative pour le paysage) (Oui-mais...) et l'a déposée le 9 septembre 2021 (voir ci-dessus).
• Le Conseil fédéral salue le contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage de la CEATE-E et renonce à présenter son propre contre-projet indirect
• Le Conseil des Etats a fixé des valeurs de référence lors de la nouvelle tentative pour la deuxième partie de la réforme de l'aménagement du territoire. Il donne une marge de manœuvre aux cantons, mais veut stabiliser le nombre de constructions en dehors des zones à bâtir.
• La CEATE-N est entrée en matière à l'unanimité sur le projet du Conseil des Etats concernant la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape, LAT2 ; 18.077).
• Lors de sa séance du 29.03.23, la CEATE-N a introduit à l'art. 24c, par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, une nouvelle disposition qui permet d'utiliser intégralement et durablement à des fins d'habitation les fermes régies par l'ancien droit, y compris les bâtiments d'exploitation attenants, pour autant qu'il existe une desserte suffisante. En cas de démolition volontaire, la surface habitable déjà existante peut être reconstruite. Cette modification doit permettre de mieux utiliser, hors de la zone à bâtir, des bâtiments déjà existants et habités, sans utiliser de surfaces supplémentaires.
• La CEATE-N a terminé le 26.04.23 l'examen du projet de révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, 2e étape (LAT2 ; 18.077) et a approuvé le projet par 19 voix contre 0 et 6 abstentions. La majorité de la commission adhère à l'objectif de stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir. Elle s'est donc prononcée contre des dispositions dérogatoires plus étendues et a resserré certaines décisions du Conseil des Etats, tandis que plusieurs minorités souhaitent assouplir certaines conditions.
• Lors de sa deuxième tentative, le Conseil national a adopté la loi révisée sur l'aménagement du territoire le 14.06.2023 par 173 voix contre 0 et 13 abstentions. Le Conseil national veut stabiliser le nombre de bâtiments situés hors des zones à bâtir et refuse de nouvelles exceptions pour les changements d'affectation des bâtiments d'exploitation agricole. Le Conseil national ne veut pas non plus entendre parler d'une réaffectation facilitée des étables et des granges à des fins d'habitation, comme le prévoyait le Conseil des Etats. Il a également rejeté de nouvelles exceptions pour les bâtiments d'exploitation attenants ; la crainte était trop grande qu'ils ne deviennent des immeubles d'habitation au milieu de la verdure. Les Chambres s'accordent à dire que les bâtiments agricoles qui ne sont plus utilisés doivent être démolis. Le Conseil national veut toutefois réserver la prime à la démolition aux bâtiments construits légalement. Le projet de LAT 2 est considéré comme un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage des associations de protection. Le projet retourne au Conseil des Etats.

Juin 2023 – 22.025 - Initiative populaire et contre-projet indirect « Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (initiative biodiversité)»

L'initiative populaire "Pour l'avenir de notre nature et de nos paysages (initiative sur la biodiversité)", déposée le 8 septembre 2020 par l'association de soutien "Oui à plus de nature, de paysage et de culture architecturale", demande une protection accrue de la biodiversité et du paysage.

• En adaptant la Constitution fédérale, l'initiative veut obliger la Confédération et désormais aussi les cantons à protéger et à ménager la biodiversité et le paysage. Elle demande à cet effet davantage de fonds publics.
• Le Conseil fédéral veut lui aussi renforcer la protection de la nature. Il estime toutefois que l'initiative va trop loin, car elle limiterait excessivement la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons.
• Avec le contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut créer suffisamment d'espace vital pour les plantes et les animaux. Il veut ainsi ancrer dans la loi l'objectif de désigner 17% du territoire national comme zones protégées.
• Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité.
• L’ADPR exige que : Le contre-projet indirect doit reprendre les revendications de l'agriculture.
• Par 106 voix contre 78 et 4 abstentions, le Conseil national a décidé le 22.09.2022 d'entrer en matière sur le contre-projet indirect 22.025. Pour l'avenir de notre nature et de nos paysages (Initiative sur la biodiversité) Initiative populaire et contre-projet indirect.
• Le cœur du projet concernait les zones centrales qui, selon le projet du Conseil fédéral, devraient atteindre au moins 17% du territoire national à partir de 2030. Le CN s'est alors prononcé pour une approche qualitative, la Confédération et les cantons devant fixer les objectifs des zones de biodiversité selon des critères scientifiques.
• L'Union suisse des paysans (USP) est consternée par le contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité adopté par le Conseil national. Il donne au Conseil fédéral de si grandes compétences pour délimiter des surfaces pour la biodiversité que l'on achète en fait un chat dans un sac. L'USP recommande au Conseil des Etats de rejeter l'initiative sur la biodiversité et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect.
• La CEATE-E propose au Conseil des Etats de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire.
• Le 22.03.2023, la CEATE-E a décidé par 6 voix contre 5 et 1 abstention de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral (22.025).
• Par 28 voix contre 14 et une abstention, le Conseil des Etats a décidé le 13.06.2023 de ne pas entrer en matière. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral retourne donc au Conseil national, qui l'a approuvé en automne 2022 et y a apporté des modifications.
• L’ADPR rejette le contre-projet indirect 22.025

Juin 2023 – Assemblée générale de l’ADPR du 24 juin 2023 au Château Ortenstein

Notre membre du comité Lukas E. Linder nous a gracieusement invités à organiser la prochaine assemblée générale au château Ortenstein. Il s’agit d’un château fort situé sur le territoire du village de Tumegl/Tomils de la commune de Domleschg dans le canton des Grisons. Nous vous prions de réserver cette date afin de participer aux activités de l’association et d’être informés des dossiers en cours. L’invitation vous parviendra en temps utile.

6 juin 2023 – Cours « Dialogue entre le fermier et le bailleur »

• La section Agriculture du canton de Fribourg organise le cours «Dialogue entre le fermier et le bailleur» à Grangeneuve le 6 juin 2023.

  Apprenez-en plus sur le bail à ferme agricole et recevez de précieux conseils.

  N’hésitez pas à vous inscrire directement. Vous trouverez le formulaire d’inscription sous ce lien. Bien entendu, nous acceptons également volontiers votre inscription par mail à grangeneuve_fca@fr.ch ou par téléphone au 026 305 58 00.

• Lieu : Grangeneuve, Bâtiment R, Salle R-5
  Description du cours : lien
  Inscription en ligne : lien

Avril 2023 - 21.4334. Motion. CEATE-N. Prescription de l'obligation de rétablir l'état conforme au droit en dehors des zones à bâtir

• Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales permettant de rendre caduque l'obligation de rétablir l'état conforme au droit après 30 ans pour les constructions érigées illégalement en dehors des zones à bâtir.
• Le 28 avril 2021, le Tribunal fédéral a jugé, dans le cas d'un centre d'entretien situé dans la zone agricole d'une commune lucernoise, que certaines constructions érigées illégalement avant 1983 devaient être démolies. L'arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence que des règles différentes s'appliquent aux constructions édifiées illégalement à l'intérieur et à l'extérieur des zones à bâtir. En principe, pour les constructions érigées sans autorisation à l'intérieur des zones à bâtir, l'obligation de reconstruction se prescrit après 30 ans.
• Selon les médias de la SRF, la Suisse compte environ 600 000 constructions de ce type et l'application de l'arrêt du Tribunal fédéral entraînerait pour les autorités compétentes dans les cantons et les communes une charge de travail disproportionnée et impossible à gérer.
• Adoption de la motion par le CN le 17 mars 2022
• Adoption de la motion par le CE le 6 décembre 2022
• L’ADPR soutient cette motion.
• La CEATE-N met en œuvre sa propre motion et vote majoritairement en sa faveur (26.04.23).

Mars 2023 -  22.4253 Mo. Dissociation du droit foncier rural et de la PA22

• Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, d'ici fin 2025 au plus tard, un projet adapté de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural, en faisant appel à des experts et à des parties prenantes. Le projet doit notamment renforcer l'exploitation personnelle, la position des conjoints et l'entrepreneuriat.
• Le VSLG doit clarifier ce que cela signifie exactement et comment nos préoccupations peuvent être présentées.
• Le CE a adopté la motion le 13.12.22
• Le CN a adopté la motion le 08.03.2023
• Grand succès pour l’ADPR : participation de Heiri Schäublin au groupe d'accompagnement de la révision partielle de la LMI, motion CER-E 22.4253

Novembre 2022 - Iv. populaire. "Contre l'artificialisation de nos paysages (Initiative pour le paysage)"

L'initiative populaire "Contre l'artificialisation de notre paysage (initiative pour le paysage)", déposée le 8 septembre 2020 par l'association de soutien "Oui à plus de nature, de paysage et de culture du bâti", demande une séparation stricte entre les zones constructibles et les zones non constructibles.

• Le Conseil fédéral renonce à présenter son propre contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage
• Le Conseil fédéral salue le contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E)
• Selon la proposition de la CEATE-E, la stabilisation du nombre de constructions et d'installations doit être encouragée en premier lieu par une stratégie d'incitation.
• Pour la suppression de constructions et d'installations en dehors des zones à bâtir, une prime de démolition correspondant au montant des frais de démolition doit être versée à cet effet.
• Lors de l'AG 2021, l’ ADPR a adopté une prise de position sur la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape avec contre-projet à l'initiative pour le paysage) (Oui-mais...) et l'a déposée le 9 septembre 2021.
• Le Conseil fédéral salue le contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage de la CEATE-E et renonce à présenter son propre contre-projet indirect.
• Le CE a décidé de rejeter l'initiative populaire par 28 voix contre 6 et 5 abstentions.
• Le Conseil des Etats a fixé des valeurs de référence lors de la nouvelle tentative pour la deuxième partie de la réforme de l'aménagement du territoire. Il donne une marge de manœuvre aux cantons, mais veut stabiliser le nombre de constructions en dehors des zones à bâtir.
• La CEATE-N est entrée en matière à l'unanimité sur le projet du Conseil des Etats concernant la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape, LAT2 ; 18.077).
• Pour la suite, voir 18.077. Objet du Conseil fédéral. Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle. 2e étape.

Novembre 2022 – 22.4253. Motion. Hegglin Peter. Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA 2022 plus

• Le Conseil fédéral est chargé de préparer, d’ici la fin de l’année 2025 au plus tard, un projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural, pour lequel il s’assurera le concours des parties intéressées et d’experts du domaine. Ce projet entend notamment conforter l’exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l’esprit d’entreprise.
• L’ADPR doit clarifier ce que cela signifie exactement et comment nos préoccupations peuvent être intégrées.

Novembre 2022 – Iv.pop. ‘Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)’

L’initiative populaire fédérale ‘Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)’ présentée le 8 septembre 2020 par l’association ‘Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti’ demande une plus forte protection de la biodiversité et du paysage. Par une modification de la Constitution, l’initiative veut obliger la Confédération, et dorénavant les cantons, à protéger et à préserver la biodiversité et le paysage. Pour ce faire, elle demande que le financement public soit augmenté.

• Si le Conseil fédéral veut lui aussi renforcer la protection de la nature, il estime toutefois que l’initiative va trop loin, car elle restreint excessivement la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons.
• Par son contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut créer suffisamment d’habitats pour les plantes et les animaux, notamment en inscrivant dans la loi l’objectif de définir 17 % du territoire national comme zone protée.
• Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a publié son communiqué sur le contre-projet indirect à l’initiative biodivérsité.
• L’ADPR exige : Le contre-projet indirect doit prendre en compte les exigences de l’agriculture.
• Par 106 voix contre 78 et 4 abstentions, le Conseil national a décidé le 22.09.2022 d’entrer en matière sur le contre-projet indirect 22.025. Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect.
• Le cœur du projet concernait les aires centrales qui, selon le projet du Conseil fédéral, devraient atteindre au moins 17 % du territoire national à partir de 2030. Le CN s’est maintenant prononcé en faveur d’une approche qualitative, la Confédération et les cantons devant fixer les objectifs des zones de biodiversité selon des critères scientifiques.
• L’Union suisse des paysans (USP) se dit consternée par le contre-projet indirect à l’initiative sur la biodiversité adoptée par le Conseil national. Il donne au Conseil fédéral carte blanche en lui attribuant des compétences très étendues pour délimiter des surfaces pour la biodiversité. L’USP recommande au Conseil des États de rejeter l’initiative sur la biodiversité et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect.
• L’objet 22.025 est à l’ordre du jour du CE le 14.12.2022.
• L’ADPR rejette le contre-projet indirect 22.025

Octobre 2022 – Iv.pop. ‘Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)’

L’initiative populaire fédérale ‘Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)’ présentée le 8 septembre 2020 par l’association ‘Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti’ demande une séparation stricte entre territoires constructibles et non constructibles.

• Le Conseil fédéral salue le contre-projet indirect à l’Initiative paysage de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) et renonce à présenter son propre contre-projet indirect.
• La stabilisation du nombre de constructions et d’installations serait, selon la proposition de la CEATE-E, à encourager en premier lieu par une stratégie d’incitation.
• Celle-ci devrait consister à verser une prime de démolition correspondant aux frais de démolition pour l’élimination de constructions et d’installations hors de la zone à bâtir.
• Lors de son AG 2021, l’ADPR a adopté une prise de position concernant la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2ème étape avec contre-projet à l’initiative paysage) et l’a remise le 9 septembre 2021 (oui, mais …).
• Le CE a décidé de rejeter l’initiative populaire par 28 voix contre 6 et 5 abstentions.
• Le Conseil des États a fixé des éléments clés lors de la nouvelle tentative pour la deuxième partie de la réforme de l’aménagement du territoire. Il donne une marge de manœuvre aux cantons, mais veut stabiliser le nombre de constructions en dehors des zones à bâtir.
• La CEATE-N est entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil des États concernant la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape, LAT2 ; 18.077).

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210065

Octobre 2022 – 21.4334. Motion. CEATE-N. Prescription de l’obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir

• Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales afin que, en cas de construction illégale hors de la zone à bâtir, l’obligation de rétablir la situation conforme au droit s’éteigne après 30 ans.
• Le 28 avril 2021, le Tribunal fédéral a jugé, dans le cas d’un dépôt situé dans la zone agricole d’une commune lucernoise, que certaines constructions illégales datant d’avant 1983 devaient être démolies. Cette décision a pour effet que les constructions illégales situées en zone à bâtir et celles se trouvant hors zone à bâtir ne sont pas soumises aux mêmes règles. S’agissant des constructions situées en zone à bâtir pour lesquelles aucune autorisation n’a été accordée, l’obligation de rétablir la situation conforme au droit s’éteint en principe après 30 ans.
• Selon des informations communiquées par la RTS, environ 600'000 constructions en Suisse seraient concernées et l’application du jugement du Tribunal fédéral entraînerait une charge administrative disproportionnée et insurmontable pour les autorités cantonales et communales compétentes.
• Adoption de la motion par le CN le 17 mars 2022
• L’ADPR soutient cette motion.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214334

Octobre 2022 – 20.4403. Motion. Salzmann Werner. Aménagement du territoire. Moins de bureaucratie, plus d’objectivité et plus de rapidité

• Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 25, al. 2, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de manière à ce que les cantons puissent désigner une autorité cantonale centralisée ou des autorités cantonales décentralisées qui décident si les projets de construction situés hors de la zone à bâtir sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.
• La construction hors zone à bâtir est extrêmement bureaucratique dans toute la Suisse. Même les projets raisonnables qui ne sacrifieraient pas un seul mètre carré de terrain sont souvent rejetés en raison d’une pratique administrative réductrice. Cette situation insatisfaisante se fait surtout sentir dans les cantons hétérogènes.
• L’ADPR soutient cette motion.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204403

Octobre 2022 – 20.022. Objet du CF. Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

• Le CN et le CE ont suspendu la PA22+.
• Avec une motion de commission (22.4253), la CER-E souhaite donner au Conseil fédéral le mandat de poursuivre séparément la révision du droit foncier initialement prévue dans le cadre de la PA 22+ (communiqué de presse de la CER-E du 28 juin 2022).
• La CER-E a achevé la discussion par article, entamée en septembre 2022, de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; 20.022), suivant largement les recommandations formulées par le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a présenté en réponse au postulat 20.3931. Elle a complété ses propositions par trois mandats subséquents sous forme d’interventions de commission.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200022

Octobre 2022 – Revenu agricole

En 2021, le revenu agricole a augmenté de 1,9 % par rapport à 2020 pour atteindre en moyenne 80'700 francs par exploitation. C’est ce que montrent les derniers chiffres d’Agroscope. Alors que la production végétale a souffert des mauvaises conditions météorologiques, la hausse des prix sur les marchés du lait et de la viande bovine a entraîné une augmentation des produits monétaires. En 2021, le revenu du travail agricole par unité de main-d’œuvre familiale à plein temps s’élevait à 59'800 francs, soit une augmentation de 2,0 % par rapport à l’année précédente.
Source : Agroscope

Septembre 2022 – Iv.pop. ‘Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)’

• Le Conseil des États a examiné l’initiative sur l’élevage intensif et le contre-projet du Conseil fédéral. Il a rejeté les deux projets.
• Le Conseil fédéral et le Parlement ont rejeté l’initiative .
• Les milieux agricoles la considèrent comme inutile en raison du niveau déjà très élevé du bien-être des animaux en Suisse et parce que les mesures pour protéger la dignité des animaux sont déjà appliquées dans une mesure plus que suffisante.
• L’ADPR a rejeté l’initiative.
• L’initiative a été rejeté par le peuple à 62.9 %.

https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/das-blv/rechts-und-vollzugsgrundlagen-blv/abstimmungen/massen-tierhaltungs-initiative.html

Juillet 2022 – 18.077. Objet du Conseil fédéral. Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2^ème phase

• Lors de son AG 2021, l’ADPR a adopté une prise de position concernant la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2ème étape avec contre-projet à l’initiative paysage) et l’a remise le 9 septembre 2021 (oui, mais …).
• Le 28 janvier 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a pris connaissance des résultats de la consultation sur leur projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, 2ème étape.
• De nombreux participants à la consultation saluent le fait que la commission oppose un contre-projet indirect à l’initiative paysage.
• Le Conseil fédéral salue le contre-projet indirect à l’Initiative pour le paysage de la CEATE-E et renonce à présenter son propre contre-projet indirect.
• Le Conseil des États a fixé des éléments clés lors de la nouvelle tentative pour la deuxième partie de la réforme de l’aménagement du territoire. Il donne une marge de manœuvre aux cantons, mais veut stabiliser le nombre de constructions en dehors des zones à bâtir.
• La CEATE-N est entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil des États concernant la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape, LAT2 ; 18.077).

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180077

Juin 2022 – Impressions et Informations de l'AG du 18 juin 2022

https://vslg.ch/activites.php

Mars 2022 – 20.492. Iv.pa. Bregy Philipp Matthias. Développement du territoire et des infrastructures. Il faut impérativement présenter au Parlement la vision et la stratégie relatives aux études de base

• L’art 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) doit être complété de sorte que les lignes directrices sur la vision et la stratégie relatives aux études de base en matière de développement du territoire et des infrastructures, c’est-à-dire les plans sectoriels, soient impérativement présentées au Parlement.
• Le Conseil national veut que les plans sectoriels de la Confédération soient à l’avenir obligatoirement soumis au Parlement. Le 16 mars 2022, la Grande Chambre a donné suite à l’initiative parlementaire – par 94 voix contre 86 et deux abstentions.
• Si le Conseil des États ou, avant lui, sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie l’approuve également, la Commission du Conseil national pourra élaborer un projet d’acte législatif.
• L’ADPR soutient cette initiative parlementaire.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200492

Février 2022 – 21.4351. Motion. Graber Michael. Changement d’affectation de constructions et d’installations jugées dignes de protection hors zone à bâtir

• Le motionnaire demande que les bases légales nécessaires soient créées pour rendre à nouveau possible le changement d’affectation de constructions et d’installations jugées dignes de protection sises hors de la zone à bâtir, au sens de l’art. 24d de la LAT.
• Il sera en particulier précisé que les objets considérés ne doivent pas être « particulièrement » dignes de protection et que leur état ne joue aucun rôle. Enfin, la capacité des cantons à qualifier un objet de « digne de protection » doit être étendue et le droit de recours de l’ARE en la matière, restreint.
• L’ADPR salue cette motion.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214351