Nouvelles 2020 - 2021
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Novembre 2022 – 21.4351. Motion. Graber Michael. Changement d’affectation de constructions et d’installations jugées dignes de protection hors zone à bâtirL'auteur de la motion demande que les bases légales nécessaires soient créées pour rendre à nouveau possible le changement d’affectation de constructions et d’installations jugées dignes de protection sises hors de la zone à bâtir, au sens de l’art. 24d de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Il sera en particulier précisé que les objets considérés ne doivent pas être « particulièrement » dignes de protection et que leur état ne joue aucun rôle. Enfin, la capacité des cantons à qualifier un objet de « digne de protection » doit être étendue et le droit de recours de l’ARE en la matière, restreint. L’ADPR salue l’impulsion donnée par cette motion. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214351 |
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Octobre – 21.4334. Motion. CEATE-CN. Prescription de l’obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtirLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales afin que, en cas de construction illégale hors de la zone à bâtir, l’obligation de rétablir la situation conforme au droit s’éteigne après 30 ans. Le 28 avril 2021, le Tribunal fédéral a jugé, dans le cas d’un dépôt situé dans la zone agricole d’une commune lucernoise, que certaines constructions illégales datant d’avant 1983 devaient être démolies. Cette décision a pour effet que les constructions illégales situées en zone à bâtir et celles se trouvant hors zone à bâtir ne sont pas soumises aux mêmes règles. S’agissant des constructions situées en zone à bâtir pour lesquelles aucune autorisation n’a été accordée, l’obligation de rétablir la situation conforme au droit s’éteint en principe après 30 ans. Selon des informations communiquées par la SRF, environ 600'000 constructions en Suisse seraient concernées et l’application du jugement du Tribunal fédéral entraînerait une charge administrative disproportionnée et insurmontable pour les autorités cantonales et communales compétentes. L’ADPR soutient cette motion. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214334 |
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Septembre 2021 – 21.3804 Motion. Schmid Martin. Modifier l’ordonnance sur les zones agricoles en rapport avec des améliorations foncièresLe Conseil fédéral est chargé de faire modifier l’ordonnance sur les zones agricoles (RS 912.1) de sorte qu’en cas d’améliorations foncières (mesures d’améliorations structurelles) et/ou de projets de revitalisation des cours d’eau, un échange entre surface agricole utile et surface d’estivage soit légalement autorisé, pour autant que la surface agricole utile dans son ensemble n’augmente pas. Le 29 septembre 2021, le Conseil des États a transmis le dossier à la commission compétente pour délibération préliminaire. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213804 |
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Septembre 2021 – Initiative populaire fédérale ‘Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)’L’ADPR a adopté lors de l’AG 2021 une prise de position sur la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec contre-projet à l’initiative paysage) et l’a déposée le 9 septembre 2021. → Voir la Consultation de l’ADPR (en allemand) : lien PDF https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210065 |
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Mai 2021 - Report de l’Assemblée générale du 19 juin au 4 septembre 2021En raison des restrictions actuellement imposées aux assemblées de sociétés à cause de la crise du COVID-19, le comité de l’ADPR a décidé d’annuler l’Assemblée générale du 19 juin 2021 et de le reporter au 4 septembre 2021. Toutefois, pour des questions de disponibilités, il n’est pas possible de tenir l’assemblé au Château de Luins au mois de septembre. L’AG de 2021 se tiendra donc sur l’exploitation « Le Claru » à Pierrafortscha / FR chez notre membre ADPR Fernand Andrey. Ainsi, la 39e Assemblée générale de l’ADPR aura lieu : le samedi 4 septembre 2021, de 10h00 à 16h00 Nous vous prions de bien vouloir réserver la nouvelle date. L’invitation, munie des annexes pour l’assemblée, vous parviendra en temps utile. |
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Mai 2021 - Initiative populaire fédérale ‘Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique’L’initiative demande que seules les exploitations qui n’utilisent pas de pesticides, qui n’emploient pas d’antibiotiques à titre prophylactique dans leur élevage et qui n’élèvent que le nombre d’animaux qu’elles peuvent nourrir sans importer de fourrage soient soutenues par des paiements directs ou des subventions.
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Mai 2021 - Initiative populaire fédérale ‘Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse’L’initiative populaire vise à interdire les pesticides de synthèse. Les initiateurs de Future3 veulent modifier l’article 74 de la loi sur la protection de l’environnement de manière à interdire leur utilisation dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans l’entretien du territoire. L’importation de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou produites à l’aide de ces derniers serait également interdite. La période de mise en œuvre est de dix ans.
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Mai 2021 - Initiative populaire fédérale ‘Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)’L’initiative populaire fédérale ‘Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)’ présentée le 8 septembre 2020 par l’association ‘Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti’ demande une séparation stricte entre territoires constructibles et non constructibles.
Celle-ci devrait consister à verser une prime de démolition correspondant aux frais de démolition pour l’élimination de constructions et d’installations hors de la zone à bâtir. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-83499.html |
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Avril 2021 - 18.077. Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phaseLe Conseil national a rejeté le projet le 03/12/2019 par 108 voix contre 83 et 6 abstentions. Il a ainsi suivi la proposition de ne pas entrer en matière de sa Commission de l’aménagement du territoire (CEATE) ayant délibéré en amont. Bien que la CEATE considère qu’il est nécessaire d’agir, elle estime que les plans du Conseil fédéral ne sont pas la bonne approche. Elle considère surtout que la méthode de planification et de compensation proposée par le Conseil fédéral est inapplicable. Cette approche prévoit notamment qu’un permis de construire pour une construction qui n’est pas conforme à l’affectation de la zone peut être accordé que si des mesures de compensation et d’amélioration sont prises en même temps.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180077 |
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Mars 2021 - Initiative populaire fédérale ‘Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)’L’initiative populaire fédérale ‘Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)’ présentée le 8 septembre 2020 par l’association ‘Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti’ demande une plus forte protection de la biodiversité et du paysage. Par une modification de la Constitution, l’initiative veut obliger la Confédération, et dorénavant les cantons, à protéger et à préserver la biodiversité et le paysage. Pour ce faire, le financement public doit être augmenté.
Par son contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut créer suffisamment d’habitats pour les plantes et les animaux, notamment en inscrivant dans la loi l’objectif de définir 17 % du territoire national comme zone protégée. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-82898.html |
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Mars 2021 - 20.022. Objet du Conseil fédéral. Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)Si avec ce projet, le Conseil fédéral n’envisage pas de réduire les moyens mis à la disposition de l’agriculture pour les années 2022 à 2025, il veut toutefois augmenter les exigences en matière de paiements directs, surtout concernant le renforcement de la protection de l’environnement. Le Conseil fédéral veut également se pencher sur le bien-être animal, le développement des exploitations agricoles, la création de valeur ajoutée et la couverture sociale. À l’avenir, par exemple, les conjoints qui travaillent dans l’exploitation agricole devraient être assurés contre les risques de décès et d’invalidité et contre la perte de gains due à une maladie ou à un accident. à Le 14/12/2020, le Conseil des États a rejeté par 28 voix contre 16 la Politique agricole 2022+ (PA 22+) et a ainsi voté pour sa suspension. à Après le Conseil des États, le Conseil national a à son tour suspendu le projet PA 22+ lors de la dernière session de printemps – décision prise par 100 voix contre 95 et 1 abstention. à Par 144 voix contre 14 et 38 abstentions, le Conseil national a accepté en revanche les enveloppes financières en faveur de la politique agricole (projet 4) – Il a toutefois procédé à quelques corrections de détails. Pour cette raison, l’objet repart à nouveau pour délibération au Conseil des États. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200022 |
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Janvier 2021 - Conseil fédéral approuve le train d’ordonnances agricoles 2020Il prévoit la modification de 20 ordonnances en total. Le contenu des modifications comprend, par exemple, la procédure de retrait des produits phytosanitaires, la mise en œuvre de projets de développement régional et l’allocation des aides aux améliorations structurelles. L’entrée en vigueur de la plupart des ordonnances modifiées a été fixée au 1er janvier 2021. |
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Décembre 2020 - Politique agricole 22+Le Conseil des États a mis en veilleuse la politique agricole 2022+. Le 14/12/2020, il a décidé par 28 voix contre 16 qu’il ne traitera pas du projet jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait apporté des améliorations sous la forme d’un rapport. Cela signifie que le projet aura plusieurs années de retard. Si avec ce projet, le Conseil fédéral n’envisage pas de réduire les moyens mis à la disposition de l’agriculture pour les années 2022 à 2025, il veut toutefois augmenter les exigences en matière de paiements directs, surtout concernant le renforcement de la protection de l’environnement. Le Conseil fédéral veut également se pencher sur le bien-être animal, le développement des exploitations agricoles, la création de valeur ajoutée et la couverture sociale. À l’avenir, par exemple, les conjoints qui travaillent dans l’exploitation agricole devraient être assurés contre les risques de décès et d’invalidité et contre la perte de gains due à une maladie ou à un accident. La majorité de la Commission de l’économie (CER-CE) a justifié sa demande de suspension du projet en disant qu’il n’offrait aucune perspective à long terme pour l’agriculture et ne contenait que des points négatifs. Par 30 voix contre 10 et 2 abstentions, la Chambre des cantons a approuvé un postulat exigeant des améliorations de la part du Conseil fédéral. Le rapport est attendu jusqu’à 2022. En revanche, le Conseil des États a approuvé les crédits pour l’agriculture, avec 43 voix en leur faveur, sans oppositions ni abstentions. L’arrêté fédéral correspondant fait partie du projet en quatre parties sur la politique agricole dès 2022. https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200022 |
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Octobre 2020 - 18.077. Objet du Conseil fédéral. Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle.
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Septembre 2020 - L’initiative biodiversité a aboutiL’initiative populaire fédérale ‘Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)’ présentée le 8 septembre 2020 a officiellement vu le jour avec 107'885 signatures valides. L’initiative est portée par Pro Natura, BirdLife Suisse, Patrimoine suisse et Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage. |
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Septembre 2020 - L’initiative paysage a vu le jourL’initiative populaire fédérale ‘Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)’ présentée le 8 septembre 2020 a officiellement vu le jour avec 104'487 signatures valides. L’association faîtière est composée de Pro Natura, BirdLife Suisse, Patrimoine suisse et Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, Initiative des Alpes, casafair et ATE Association transports et environnement. |
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Septembre 2020 - Initiative populaire fédérale ‘Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse’L’initiative populaire vise à interdire les pesticides de synthèse. Les initiateurs de Future3 veulent modifier l’article 74 de la loi sur la protection de l’environnement de manière à interdire leur utilisation dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans l’entretien du territoire. L’importation de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou produites à l’aide de ces derniers serait également interdite. La période de mise en œuvre est de dix ans.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190025 |
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Septembre 2020 - Initiative populaire fédérale ‘Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactiques.’L’initiative demande que seules les exploitations qui qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent l’élevage sans utiliser des antibiotiques à titre prophylactique et dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l’exploitation soient soutenues par des paiements directs ou des subventions.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180096 |
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Août 2020 - Iv.Pa. 19.475.CER-CE. Réduire le risque de l’utilisation de pesticidesUne réduction par paliers devrait être inscrite dans la législation avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l’utilisation de pesticides. Le point essentiel du projet est de réduire de 50 % d’ici 2027 les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont exposés les eaux de surface, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable. La valeur moyenne des années 2012 à 2015 sert de valeur de référence.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190475
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