Nouvelles 2018 - 2019
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Décembre 2019 - DiversConception « Paysage suisse https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75112.html La Conception « Paysage suisse» vise à assurer une protection globale pour pratiquement tous les types de paysages. Les besoins de la population en termes de logement, de travail et de loisirs ne sont pas pris en compte, pas plus que les intérêts macroéconomiques et agricoles. La conservation des paysages dignes d'être protégés est une préoccupation importante. Toutefois, il faut procéder à une pondération des intérêts, qui doit s'inscrire dans un processus législatif démocratiquement légitimé. Le concept met trop l'accent sur la préservation et la protection du paysage plutôt que sur son développement et sa conception. L’ADPR rejette la Conception « Paysage suisse». Monitoring de la construction hors zone à bâtir- Rapport 2019 https://www.espacesuisse.ch/fr/actualites/continue-de-construire-hors-zone-batir La récente analyse de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) montre que la part des surfaces d’habitat et d’infrastructure continue d’augmenter, mais de façon légèrement moins marquée que dans les années 1980/1990. 37% des surfaces d’habitat et d’infrastructure se situent hors zone à bâtir; sont compris, dans ce pourcentage, outre les bâtiments et les terrains attenants, les routes, les lignes de chemin de fer et les aires ferroviaires. Ce sont principalement les bâtiments agricoles qui consomment toujours plus de sol: environ 40% de l’augmentation des surfaces d’habitat et d’infrastructure hors zone à bâtir reviennent à l’agriculture, selon le communiqué de presse paru le 29 novembre 2019. Les infrastructures de transport ont, en revanche, sollicité moins de surfaces que par le passé. |
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Décembre 2019 - 18.077. Objet du Conseil fédéral. Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phasehttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180077 Le 3 décembre 2019, le Conseil national a refusé d'entrer en matière par 108 voix contre 83 sur le projet qui offre aux cantons une plus grande marge de manoeuvre pour les constructions hors des zones à bâtir. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. S'il jette aussi l'éponge ou si le National maintient son opposition, le projet sera enterré. Les instruments proposés par le Conseil fédéral, notamment l'introduction de la méthode de planification et de compensation, ne sont pas praticables et laissent de nombreuses questions sans réponse. L’ADPR a argumenté de la même manière dans son avis et est très heureuse que le CN s'oppose à la méthode de planification et de compensation. |
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Décembre 2019 - Iv.Pa. 19.430 Beat Jans (PS) Pesticides aux effets nuisibles avérés. Protection systématique de l'eau souterraine, potable, de rivière et de lachttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190430 La loi fédérale sur la protection des eaux sera complétée par un article garantissant que l'utilisation de substances actives contenues dans des pesticides de synthèse sera interdite si celles-ci nuisent de manière répétée à la reproduction, au développement et à la santé de plantes, d'animaux et de microorganismes sensibles dans plusieurs eaux superficielles, ou si des concentrations trop élevées de résidus de pesticides (substances actives et produits de dégradation) sont mesurées dans l'eau souterraine ou dans l'eau potable. Le nouveau Conseil national veut modifier la législation pour retirer de la circulation les plans d'eau et les pesticides synthétiques qui polluent l'eau potable et les eaux souterraines. Dans l'ancienne composition, il avait encore rejeté une contre-proposition à l'initiative pour l'eau potable. Le Conseil national a suivi une initiative du groupe parlementaire du PS par 105 voix contre 88, avec 3 abstentions, contre la proposition de sa Commission de l'environnement. Les votes favorables sont venus du PS, des Verts et des vert'libéraux, ainsi que des groupes PLR et du Centre. La Commission de l'environnement du Conseil des Etats, puis le Conseil des Etats, examinent actuellement cette proposition. |
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Décembre 2019 - Initiative populaire fédérale "Pour une Suisse sans pesticides de synthèsehttps://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis471t.html L'initiative populaire vise à interdire les pesticides synthétiques. Les initiateurs de Future3 veulent modifier l'article 74 de la loi sur la protection de l'environnement pour interdire son utilisation dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans la conservation des sols et des paysages. L'importation de denrées alimentaires contenant des pesticides synthétiques ou produites avec des pesticides synthétiques sera également interdite. La période de mise en œuvre est de dix ans. L'initiative populaire a vu le jour le 25.06.2018 avec 121'307 votes valables. Dans son message du 27.2.19, le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative. Dans la CER-CN, différentes demandes de contre-propositions Vote prévu en 2020 |
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Décembre 2019 - Initiative populaire fédérale 'Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique'https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis473t.html L’initiative pour une eau potable propre demande que les paiements directs ne soient plus accordés qu’aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent l’élevage sans utiliser des antibiotiques à titre prophylactique et dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l’exploitation. L'initiative a vu le jour avec 113.979 signatures valides le 28.2.2018. Dans son message du 14.12.18, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de soumettre au vote du peuple et des cantons l’initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique» sans lui opposer de contre-projet, en leur recommandant de la rejeter. Déclaration du Conseil fédéral : L'adoption de l'initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique» (initiative sur l'eau potable) aurait des conséquences graves et néfastes pour l'agriculture suisse et la sécurité alimentaire. L'initiative populaire reprend des préoccupations justifiées qui sont cependant déjà recherchées par les mesures de politique agricole actuelles et qui doivent être renforcées et complétées dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative populaire. Dans CER-N, différentes demandes de contre-propositions Vote prévu en 2020 |
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Octobre 2019 - Initiative populaire fédérale 'Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)'https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis487t.html L'initiative 'Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)' appelle à une modification constitutionnelle de l'élevage agricole. La Confédération protège la dignité des animaux dans l'élevage agricole. En particulier, selon le texte de l'initiative, la dignité animale inclut "le droit de ne pas vivre dans un élevage intensif". En outre, la Confédération devrait établir des critères pour l'hébergement et les soins respectueux des animaux, l'accès au plein air, l'abattage et la taille maximale des groupes par étable. Elle fixerait également des règles concernant l'importation d'animaux et de produits animaux destinés à la consommation humaine. Des périodes de transition maximales de 25 ans sont prévues pour la mise en œuvre de l'initiative. Derrière le référendum, il y a des personnes de 15 organisations. Il s'agit notamment de Vera Weber de la Fondation Franz Weber et de représentants de Greenpeace et des Verts. L'initiative a vu le jour avec 106.125 signatures valides le 15.10.2019. |
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Août 2019 - Mo. 19.3968. CEATE-CN. Agir efficacement contre la disparition des insecteshttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193968 Le Conseil fédéral est chargé de: 1. S'assurer de la mise en oeuvre immédiate des plans d'action concernant la biodiversité, la santé des abeilles et les produits phytosanitaires. 2. Définir dans l'immédiat, sur la base d'études scientifiques, quelles sont les mesures à mettre en place dans le but de résoudre cette problématique à court, moyen et long terme. Dans ce contexte, il sera également tenu compte des nouvelles méthodes de production de l'agriculture. 3. Soumettre rapidement au Parlement, en se fondant sur le rapport "Enrayer le déclin des insectes - un état des lieux à l'intention de la CEATE-N" du 19 août 2019, un ensemble complet de propositions portant sur les modifications à apporter à la législation et des mesures et objectifs ambitieux, vérifiables, et délimités dans le temps, en vue de protéger et de favoriser le développement des insectes en Suisse. Ces propositions devront englober tous les domaines concernés et prévoir les ressources supplémentaires nécessaires, tant au niveau financier qu'au niveau du personnel. Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. État des délibérations : Non encore discuté au Conseil. |
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Août 2019 - Iv.Pa. 19.475.CER-CE. Réduire le risque de l'utilisation de pesticideshttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190475 Une réduction par paliers est inscrites dans la législation avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l'utilisation de pesticides. L'initiative de commission sera si possible examinée en même temps que la PA22+. Etat des délibérations : Non encore traité au conseil. |
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Juin 2019 - Assemblée générale 2019Le dimanche 16 juin 2019, l’ADPR a tenu son assemblée générale à Ueberstorf (FR) sur l'exploitation de la famille Schafer. Le thème principal était le développement de la politique agricole à partir de 2022 (politique agricole 22+). L’ADPR a accueilli M. le Conseiller national Pierre-André Page comme invité d'honneur. Le rapport annuel, les présentations et quelques impressions illustrées peuvent être consultés sur notre page d'accueil : |
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Mai 2019 - Mo.19.3392 Thomas Burgherr (UDC). Transformation des bâtiments agricoles. Accroître la marge de manoeuvrehttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193392 Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et de procéder aux révisions législatives nécessaires pour que le volume des exploitations agricoles désaffectées et entièrement viabilisées (voies d'accès, électricité, eau, etc.) puisse être mieux exploité. Le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a demandé le rejet de la motion. |
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Avril 2019 - DiversRévision de la loi sur l'aménagement du territoire – 2e étape (LAT 2) Politique agricole 2022+: Ouverture de la procédure de consultation Important pour l'ADPR: Les modifications proposées dans le droit foncier rural et le droit du bail à ferme, avant tout en ce qui concerne les fermages. L'ADPR a rédigé une prise de position. Renforcement du plan sectoriel des surfaces d’assolement |
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Mars 2019 - Décisions importantes des chambres fédéralesIv.Pa. 18.401 CEATE. Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031 Il convient d'élaborer des dispositions légales visant: 1. à prolonger de dix ans, soit jusqu'au 31 juillet 2031, l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (RS 451.51); 2. à allouer une contribution fédérale supplémentaire de 50 millions de francs au Fonds suisse pour le paysage pour cette nouvelle période. Lors de la session d'hiver 2018, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité l'initiative parlementaire dans son vote global. La CEATE-CE, qui s'était déjà consulté à ce sujet, avait déjà inclus d'autres propositions du Conseil fédéral dans l'initiative. L'arrêté fédéral est ainsi transformé en loi fédérale, puisque le premier n'existe plus en tant que forme de promulgation. En outre, le Conseil fédéral a demandé que le Fonds soit intégré à la Trésorerie fédérale. Le Conseil des Etats a également approuvé ces demandes. Délibérations au Conseil national, 11.03.2019 Le Fonds suisse pour le paysage (FSP) sera prolongé de dix ans. La Confédération versera à nouveau 50 millions de francs. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé par 133 voix contre 40 ce projet. Mo. 17.4308 (Fabio Raggazi) Appréciation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l'ISOS. Les critères doivent être clarifiés Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. |
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Février 2019 - Initiative populaire fédérale 'Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse'L'initiative populaire vise à interdire les pesticides synthétiques. Les initiateurs de Future3 veulent modifier l'article 74 de la constitution de telle sorte que son utilisation dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans la conservation des sols et des paysages soit interdite. L'importation d'aliments contenant des pesticides synthétiques ou produits avec des pesticides synthétiques sera également interdite. La période de mise en œuvre est de dix ans. Aboutissement de l'initiative le 25.06.2018 avec 121'307 signatures valables.Dans son message du 27.2.19, le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative. |
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Février 2019 - Initiative populaire fédérale 'Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique'L’initiative pour une eau potable propre demande que les paiements directs ne soient plus accordés qu’aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent l’élevage sans utiliser des antibiotiques à titre prophylactique et dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l’exploitation.
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Février 2019 - Initiative „Halte au mitage du territoire“Cette initiative des Jeunes Verts ne veut autoriser de nouvelles zones constructibles que dans la mesure où une surface identique de qualité de terre équivalente soit dézonée.
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Septembre 2018 - Initiative „Fair-Food“Déposée par les Verts, exige (de façon exagérée) une production favorable à l’environnement et respectueuse des animaux. L'arrêté est adopté au vote final. (139:37 CN, 34:1 CE). Le référendum aura lieu le 23.09.2018. L’ADPR a décidé de dire non à l’Initiative Initiative „Fair-Food“. |
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Septembre 2018 - Initiative „Pour la souveraineté alimentaire“Déposée par Uniterre, propose des interdictions d’importations drastiques et des droits de douane élevés. L'arrêté est adopté au vote final. (146:23 CN, 37:1 CE). Le référendum aura lieu le 23.09.2018. L’ADPR a décidé de dire non à l’Initiative „Pour la souveraineté alimentaire“. |
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Aôut 2018 - Commande du Guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole et téléchargement du rapport détaillé sur la révision de la valeur de rendement agricoleLa première édition du guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole est déjà épuisée en allemand et en français. Ce guide pourra être de nouveau commandé dès août 2018. Le rapport détaillé sur la révision de la valeur de rendement agricole a été achevé entretemps et peut être téléchargé en allemand sur notre site internet. Ce rapport contient les documents servant de base aux calculs et aux travaux du groupe d’experts et des sous-groupes. Commande du Guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole: Téléchargement du rapport détaillé sur la révision de la valeur de rendement agricole: |
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Juin 2018 - Décisions importantes des chambres fédérales lors de la session de printempsMo. 17.3358 (UREK) Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation A 98:95, le Conseil national est favorable à ce que les cantons puissent autoriser la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés situés en dehors des zones à bâtir à des fins d'habitation dans la mesure où leur plan directeur en prévoit la réglementation, dans le respect des objectifs et des principes supérieurs de l'aménagement du territoire. La conversion des écuries en appartements serait possible ! Le Conseil des Etats rejette la motion du 13.6.18. 17.301 Initiative cantonale (Fribourg). Gestion des volumes de production laitière Le Conseil des Etats s'oppose au fait que le Conseil fédéral, conformément à l'article 37 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), déclare un contrat-type qui lie à tous les stades de l'achat et de la vente de lait cru, avec un engagement irrévocable d'au moins six mois sur les quantités et la distribution dans les différents segments et avec des prix fixés pour au moins trois mois. |
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Juin 2018 - Initiative „Halte au mitage du territoire“Cette initiative des Jeunes Verts ne veut autoriser de nouvelles zones constructibles que dans la mesure où une surface identique de qualité de terre équivalente soit dézonée. Rejet de l'initiative par les deux Conseils lors du vote final. |
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Juin 2018 - Initiative „Vaches à cornes“Déposée par la „CI Vaches à cornes“, souhaite une prime pour des vaches et chèvres avec cornes. Rejet de l'initiative par les deux Conseils lors du vote final. |
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Juin 2018 - Initiative populaire fédérale 'Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse'
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Mai 2018 - Relevé des structures agricoles 2017La Suisse comptait 51'620 exploitations agricoles en 2017, soit 643 de moins qu'en 2016 (-1%). Elles ont mis en valeur une surface agricole utile totale représentant 1,05 million d'hectares et ont employé 153'900 personnes, effectif stable par rapport à l'année précédente. Si la grande partie de ces exploitations (43'600) comporte toujours du bétail, les effectifs des vaches laitières continuent de baisser (-1%). Le succès de la production biologique se confirme: 6'638 exploitations la pratiquent (+5%). Téléchargement : Relevé des structures agricoles 2017 |
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Février 2018 - Communiqué de presse : Révision du Guide d'estimation et de l'Ordonnance sur les fermagesLes bailleurs ruraux approuvent la décision du Conseil fédéral mais exigent un réajustement dans le Guide pour l'estimation de la valeur de rendement agricoleL'Association pour la défense de la propriété rurale (ADPR) accepte les conclusions du groupe de travail chargé de la révision du Guide pour l'estimation de la valeur de rendement agricole, avec cependant une réserve. L'ADPR dénonce une sous-évaluation systématique, qui pénalise une fois de plus les bailleurs. Le communiqué de presse de la VSLG se trouve ici sous forme de document PDF. |
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