Nouvelles 2008 - 2009

Décembre 2009 – Débats du Conseil national: épuration équitable du pâturage boisé

Le Conseil national comme Premier Conseil a requis avec une majorité claire une modification visant à modifier la méthode d’épuration de la superficie agricole utilisée (SAU) dans les pâturages boisés: par rapport à d’autres SAU, ils doivent être traités équitablement dans les zones agricoles.

voir aussi: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20093457

Décembre 2009 – Débats du Conseil des États: évolution future du système des paiements directs

En sa fonction de Premier Conseil, le Conseil des États a adopté la mission du Conseil fédéral de concrétiser son projet d’évolution future du système des paiements directs.

Décembre 2009 – Débat du Conseil national: revision de l'art. 24c LAT

En sa fonction de Premier Conseil, le Conseil national exige finalement l’égalité de traitement des constructions situées hors des zones à bâtir, dont l’agriculture en faisait encore usage au 1.7.1972. Nouveau : davantage de modifications architecturales (rénovation, transformation partielle, agrandissement mesuré, reconstruction etc.) seront autorisées.

Novembre 2009 – Communiqué de Presse de l'OFAG: perspective sur 2012 - 2013

Pour 2012 - 2013, aucune modification de soutien de l’agriculture par des moyens financiers n’est prévue par la Confédération. Cette décision vise à éviter les débats lors d’années électorales; mais il va de soi que la réforme agricole poursuive son chemin.

Septembre 2009 – Débat du Conseil des États: réserve au bilan destinée
au financement de mesures d'accompagnement

Le Conseil aux États approuve la création d’une réserve inscrite au bilan destinée au financement des mesures d’accompagnement dans la perspective d’un accord de libre-échange.

Août 2009 – Séance d'information sur le thème „Propriété foncière agricole et aménagement du territoire“

Invitation / Bulletin d'inscription

Juin 2009 – Épuration de la surface agricole utile dans les pâturages boisés

Mai 2009 – Débat du Conseil national: réserve au bilan destinée
au financement de mesures d'accompagnement

À sa première séance, le Conseil national a refusé pour de diverses raisons la création d’un financement
spécial ayant pour but de compenser les conséquences négatives qu’auraient les agriculteurs lors d’un
accord de libre-échange.

Mai 2009 – Article au Journal de Cossonay du 22 mai 2009

Mai 2009 – Rapport annuel du président à l'attestation de l'AG 2009

Avril 2009 – Invitation à l'AG 2009

Avril 2009 – Consultation concernant la révision totale de la loi
sur l'aménagement du territoire (LAT)

Ce document n'existe qu'en allemand.

Mars 2009 – Fin du contingentement au 30 avril 2009

Mesures à prendre par les bailleurs

Février 2009 – Mise en consultation de l’avant-projet de loi sur l’agriculture vaudoise

Juillet 2009 – Communiqué de presse

Veuillez vous référer aux textes en allemand.

Juillet 2008 – Rapport annuel à l’attention de l’AG 2008

Avril 2008 – Consultations

Consultation Politique agricole 2011 second train d’ordonnances: position de l’ADPR

Ce document n’existe qu’en allemand.

Avril  2008 – Consultations

Avant-projet EMPD